Les panneaux d’expression libre à Villers-Cotterêts

Tout part de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et au décret d’application n° 82-220 du 25 février 1982 qui demande aux municipalités de proposer des panneaux d’affichage libre. L’objectif de cette loi, avec la pose de tels panneaux, est de mettre un coup d’arrêt à l’affichage sauvage, véritable nuisance visuelle, réprimée par une contravention de 4e classe, dont le montant est fixé par le tribunal. L’usage de ces panneaux est régulé par l’article 581 — et ses 45 alinéas — qui a pour objectif d’assurer la protection du cadre de vie, de fixer les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. L’alinéa 3 de l’article précise de quoi l’on parle : « Constitue une publicité (…) toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ». Affichette de concert, de belote, de brocante, de cirque, d’ouverture de magasin, de meeting électoral ou d’invitation à manifester, tout cela est donc de la publicité. Mais toutes ces publicités ne sont pas admises sur les panneaux d’expression libre. En premier lieu parce que ces panneaux sont « destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ». En clair, les cirques et évènements commerciaux n’ont pas le droit d’utiliser les panneaux de libre expression installés par la municipalité puisque ce sont des organisations à but commercial. Une boîte de nuit, une onglerie, un garagiste, un festival rock dont l’entrée est payante ou un indépendant qui fait de l’entretien de tombes ne peut, d’après la loi, utiliser un panneau d’expression libre. L’utilisation de ces panneaux par la Cité Internationale de la langue française au printemps dernier pour afficher des bandes dessinées fut possible, bien que l’entrée à la Cité soit payante, parce que les quatre bandes dessinées furent créées lors de la résidence du scénariste Dominique Zay au sein de la Cité. Ces dessins furent réalisés à partir de rencontres avec les habitants de la Communauté de communes Retz En Valois — Villers-Cotterêts et leur affichage sur ces panneaux l’étaient dans un cadre d’échange culturel sans que rien ne soit à vendre.

Le texte indique également que « en dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite ». Autrement dit quand vous irez placer vos affichettes de brocante sur un panneau de circulation dans un carrefour en campagne, vous risquerez une amende. Une amende qui peut être corsée puisque pouvant s’élever jusqu’à 7500 euros en cas de récidive. Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune. Il est d’ailleurs interdit d’afficher sur les locaux fermés, là encore une pratique courante de beaucoup d’associations pour leurs brocantes ou marchés de Noël. Enfin si demain vous désirez faire la promotion d’une brocante ou d’une fête de quartier, n’oubliez pas que la loi implique que « toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l’adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l’a apposée ou fait apposer. »

Officiellement, la ville de Villers-Cotterêts propose 6 panneaux. Ce nombre est déterminé par le législateur, un nombre qui prend en compte la surface de la commune et son nombre d’habitants. Certaines villes, telle Amiens, ont choisi de déléguer la pose et l’entretien de ces panneaux à la société JCDecaux, dans le cadre du marché pour le renouvellement de ses équipements urbains. Contrairement à Soissons qui propose en ligne la liste des panneaux avec les points GPS, seule ville de l’Aisne à proposer cette fonction aux associations, pour Villers-Cotterêts, il faut écrire à la mairie pour en obtenir la liste. Le Vase vous simplifie la tâche en vous proposant ci-contre la carte de leur implantation. Il existe d’autres panneaux à Villers-Cotterêts mais si l’affichage est gratuit, il faut passer par la Mairie pour que votre affiche y soit placardée (voir photo ci-dessus).

Nos conseils pour utiliser les panneaux d’expression libre à Villers-Cotterêts

Privilégiez un format permettant d’être facilement lu. Oubliez le format A4 ou A3 que seul le piéton peut voir et optez pour le format A2 ou A1. Ce type d’affiche a toutefois un certain coût, une trentaine d’euros minimum pour 5 affiches de type A2. Afficher sur la totalité des panneaux peut alors vite dépasser le budget d’une association. Aussi si votre budget est limité et que vous n’avez que peu d’affiches à placer, privilégiez les panneaux parce qu’ils sont proches des passages piétons ou situés à proximité d’une école ou d’une supérette et/ou qu’il faut précisément ralentir à cet endroit.

De même, n’abusez pas de l’espace : quand une affiche promeut une activité dont la date n’est pas dépassée, ne la recouvrez pas.