Le permis de louer est arrivé à Soissons depuis le 1^er janvier 2025

Le permis de louer, qu’est-ce que c’est ?

C’est un dispositif de contrôle avant chaque mise en location ayant pour objectif de garantir la qualité des logements, participer à la rénovation du parc locatif Soissonnais et prévenir les locataires et propriétaires de tous désagréments liés à un logement en mauvais état.
Ce dispositif s’inscrit dans le programme de revitalisation du cœur de ville porté par le GrandSoissons et il ne concerne, pour le moment, que certains quartiers ou certaines rues.
Ainsi, pour les logements situés dans le périmètre désigné, en cas de première mise en location ou de changement de locataire, tout propriétaire bailleur privé aura l’obligation de demander l’autorisation préalable avant toute mise en location.

Comment ça marche ?

Le propriétaire devra transmettre son dossier, en le déposant en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception ou encore en transmettant les informations par email au service de l’urbanisme du GrandSoissons Agglomération.
Ce dossier sera composé d’un document CERFA et des diagnostics techniques réglementaires.
Si le dossier est complet, un récépissé, valant accusé de réception de la demande de location, sera remis au propriétaire.
Ensuite, le service habitat contactera le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle et ainsi, selon une grille de critères objectifs sur la sécurité et la salubrité du logement, veiller à ce que le logement réponde aux normes prédéfinies. (Installation gaz, électricité, ventilation, assainissement, chauffage etc.)
Au terme de la visite, un rapport de visite est établi. Le cas échéant, il indique la nature des travaux ou aménagements recommandés ou prescrits.
Un mois : c’est le délai pour avoir une autorisation ou un refus. En cas de refus, il faudra donc réaliser les travaux recommandés et déposer à nouveau une demande préalable de mise en location (en justifiant de la bonne réalisation des travaux : factures, photos.)
Bon à savoir : Pour la réalisation de travaux, les dispositifs en cours à Soissons peuvent ouvrir droit à des subventions et avantages fiscaux.

Plus d’informations sur le site internet :
www.grandsoissons.com

Adil Houem, Gérant de l’agence

« Nous savions qu’après les nouvelles réglementations concernant les DPE, pour certains bailleurs, la pilule allait être difficile à avaler ! Mais, n’ayons pas peur des mots, les biens nécessitant le plus de travaux pour se mettre en conformité sont des biens qui n’ont pas été entretenus et équipés dans la durée. Personnellement je vois cela d’un très bon œil.
En effet, les locataires vont bénéficier de logements plus qualitatifs ce qui va limiter le turnover pour nos propriétaires tout en leur garantissant une tranquillité juridique.
Parallèlement, un logement qualitatif permet souvent de défendre un certain loyer et de maintenir une exigence sur la qualité du preneur. Certains propriétaires vont même pouvoir faire du déficit foncier (tout en revalorisant leur patrimoine.)
Cerise sur le gâteau, tous ces travaux vont, je l’espère, faire travailler nos artisans en local !
Alors oui, cela fait des dépenses et les conseilleurs ne sont pas les payeurs, mais n’oublions pas que nous parlons de logement et qu’une rentabilité locative sans dépense n’est pas viable dans la durée. »

Caroline Lefèvre, Responsable du service location

« Cela fait déjà plusieurs mois que nous avons sensibilisé nos propriétaires bailleurs sur le sujet, donc ce n’est pas une surprise.
Oui clairement c’est du boulot (montage du dossier, rdv sur place, devis artisans etc..) , mais si les dossiers sont bien complets en amont cela fonctionne très bien.
La majorité des sujets constatés pour le moment concerne l’électricité. Ce qui ne fait que faire écho à la réglementation en vigueur et au devoir de délivrance
du propriétaire bailleur.
Je me tiens à votre disposition pour échanger au besoin : orpigestionsoissons@gmail.com ou au 03 23 59 40 54 »

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